Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison  individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est  obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Une  maison individuelle construite pour votre usage personnel n'est pas  soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par  contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou   vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et  aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.  L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le  logement et  le stationnement automobile.

Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin,  un barbecue, un carport, un garage... Une déclaration préalable est exigée quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond  à un ou plusieurs des critères suivants :

L'extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda.

Une  déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une  emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures  ou égales à 20 m².

Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme  (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m²  d'extension  en déposant une DP. Si l'agrandissement est compris entre  20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à  plus de 150 m² de  surface de plancher, il  faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Si  votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez  consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Votre projet devra respecter les règles du  code de l'urbanisme et du PLUi.

-> Clôture

Une clôture peut être constituée d'une haie végétale, de grillage, de  parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain  ou d'une combinaison de plusieurs éléments.

Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme.

Les  autres clôtures sont également dispensées de formalité. Cependant, le  dépôt d'une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans  certains secteurs :

Si  votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez  consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Votre projet devra respecter les règles du  code de l'urbanisme et du PLUi.

-> Mur

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

La  modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par  exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de  votre projet avec le même formulaire.

En transformant votre  garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local  d'urbanisme intercommunal (PLUi) de votre commune peut comporter des règles concernant  la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir  d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du  service de l'urbanisme de votre commune.

Une déclaration préalabkle est  exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants :

-> Installation d'une piscine hors sol

Vous devez déposer un DP en mairie si le bâtiment que vous ravalez  est situé dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière  (aux abords d'un monument historique, en site protégé...).  C'est également le cas, si le bâtiment est situé dans un périmètre de  la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par  décision du conseil municipal.

Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous  auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné.

Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an  sans autorisation d'urbanisme. Il est interdit de l'utiliser comme  habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en  permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...).

Par contre, si vous installez votre caravane plus de 3 mois par an, il vous faut déposer une DP en mairie.

Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.

Attention : les règles locales  d'urbanisme  peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas  d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le  service de l'urbanisme de votre mairie.