Animaux errants - Notre commune d'Angerville la campagne dans l'Eure
Angerville la Campagne
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Vie municipale
Animaux errants
La capture et la mise en chenil municipal des animaux errants conduit la Commune à supporter des frais qu'elle se doit de répercuter sur les propriétaires ou détenteurs des animaux concernés.
Ces frais sont liés à l'intervention directe des services municipaux lorsque la capture et la mise en chesnil municipal sont assurés par ceux-ci. Le délai de garde est ficé à l'article L.213-4 à huit jours francs et ouvrés, puis les animaux errants seront transférés à la fourrière animale ou à la SPA.
Le barème de frais suivant est appliqué sur la commune :
-> prise en charge de l'animal / recherche des propriétaires : 70€
-> garde de l'animal (box municipal) et frais d'alimentation : 16€/jour (tout jour commencé est dû)
-> en cas de récidive pour le même animal dans le délai de 12 mois, majoration des frais de prise en charge
► +50€ pour une première récidive (soit 120€ au total)
► +130€ pour une seconde récidive - et suivante - (soit 200€ au total)
-> transport de l'animal à la SPA / Fourrière animale : 15€
Le barème ci-dessus a pour objectif de responsabiliser les propriétaires d'animaux et de les inciter à se donner les moyens d'éviter la divagation de ces animaux.
Ces barèmes ont été adoptés par le conseil municipal lors de sa séance du 7 avril 2021.
