Renseignements utiles - Notre commune d'Angerville la campagne dans l'Eure
Angerville la Campagne
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Title
Urbanisme
Vous désirez effectuer des travaux, vous vous posez la question Faut-il un Permis de Construire ou une Déclaration Préalable ?
Ce tableau va répondre à vos interrogations
Nature des travaux ou des constructions | PERMIS DE CONSTRUIRE | DÉCLARATION PRÉALABLE | Absence de formalité |
Aménagements intérieurs | Création ou augmentation de la surface d'habitation de plus de 40m² | Création d'un espace supplémentaire de moins de 40m² | Jusqu'à 5m² |
Changement de destination d'un bâtiment | Si modification de la structure porteuse et de la façade | Autres modification même sans travaux | - |
Construction nouvelle | Plus de 40m² | Plus de 5m² et jusqu'à 40m² | Jusqu'à 5m² |
Travaux d'agrandissement | Plus de 40m² | Plus de 5m² et jusqu'à 40m² | Jusqu'à 5m² |
Abri de jardin | Plus de 40m² | Plus de 5m² et jusqu'à 40m² | Jusqu'à 5m² |
Barbecue | - | Si plus de 5m² d'emprise au sol | Jusqu'à 5m² d'emprise au sol |
Clôture | - | Conformément à la délibération du conseil municipal du 10/12/2014 | - |
Éolienne | Hauteur égale ou supérieure à 12m | Moins de 12m de hauteur | - |
Garage | Plus de 40m² | Plus de 5m² et jusqu'à 40m² | - |
Habitation légère de loisir (mobil-home, chalet, yourte) | Plus de 35m² de surface de plancher | Jusqu'à 35m² de surface de plancher | - |
Maison sur pilotis | Plus de 20 ou 40m² | Plus de 5m² et jusqu'à 20 ou 40m² | Jusqu'à 5m² |
Piscine extérieure | Bassin de plus de 100m² et couverture de plus de 1,80m de hauteur | Bassin entre 10 et 100m² et couverture de moins de 1,80m de hauteur | Bassin inférieur ou égal à 10m² |
Ravalement | - | Obligation de Déclaration préalable | - |
Terrasse | Plus de 40m² | Plus de 5m² et jusqu'à 40m² | Jusqu'à 5m² |
Véranda | Plus de 20 ou 40m² | Plus de 5m² et jusqu'à 20 ou 40m² | Jusqu'à 5m² |
Le nombre d'exemplaires :
- Déclaration préalable : 1
- Permis de contruire : 1
Les cerfas sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr
Ils sont a déposé en mairie pour une pré-instruction, puis la mairie les envois au service instructeur ADS d'Evreux Portes de Normandie.
En zone urbaine, la commune dotée d'un PLUi depuis le 17 décembre 2019, les seuils ont été fixés à 40m² (auparavant les seuils étaient de 20m²). Toutefois pour une extension entre 20 et 40m², un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction dépasse 150m² au total.
Le recours à un architecte est obligatoire pour les constructions d'une surface supérieure à 150m² ou dont l'extension porte la surface supérieure ou égale à 150m².
Ce tableau n'est pas exhaustif, pour plus de renseignements veuillez contacter la mairie.
Le propriétaire ou le bénéficiaire d'une construction réalisée sans autorisation, ou irrégulier par rapport à l'autorisation délivrée, peut être poursuivi pénalement pendant une durée de 3 ans à compter de l'achèvement des travaux. Il encourt une peine d'amende ainsi qu'une mesure de restitution pouvant consister en la démolition de l'ouvrage irrégulier.