PACS - Notre commune d'Angerville la campagne dans l'Eure
Angerville la Campagne
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Démarches administratives
Pacte Civil de Solidarité
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Lieu : Mairie du domicile de résidence commune
Pièces à fournir :
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie), ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès, ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
