Attestation d'accueil - Notre commune d'Angerville la campagne dans l'Eure
Angerville la Campagne
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Démarches administratives
Attestation d'accueil
De quoi s'agit-il ?
L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d'héberger un étranger pendant son séjour en France.
L'attestation d'accueil indique notamment :
- l'identité du signataire
- le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
- le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
- qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000€ minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Qui est concerné ?
L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Démarche :
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*04 disponible en mairie.
L'hébergeant devra fournir les pièces justificatives suivantes :
- justificatif d'identité
- document prouvant la qualité de propriétaire ou locataire (taxe foncière, bail ..)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
- tout document justifiant des ressources (3 derniers bulletins de salaires, dernier avis d'imposition ..)
- timbres fiscaux électroniques d'un montant de 30€
- photocopie du passeport du ou des visiteurs
Validation et délivrance de l'attestation
En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Perte de l'attestation
En cas de perte, l'hébergeant doit refaire une demande d'attestation d'accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.
