La Taxe d'Aménagement - Notre commune d'Angerville la campagne dans l'Eure
Angerville la Campagne
Bienvenue sur le site de
Title
Urbanisme
LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
Applicable depuis le 1er mars 2012, la réforme de la fiscalité de l’aménagement issue de la loi de finances rectificative 2010-1658 du 29/12/2010 et du décret 2012-88 du 25 janvier 2012 a profondément bouleversé le régime des taxes et participations d’urbanisme.
Les taxes et participations d’urbanisme permettent d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures...) nécessités par le développement urbain. Les autorisations de construire tacites ou expresses (permis de construire, d’aménager et déclaration préalable) ou les procès-verbaux d’infraction sont le fait générateur.
Cette taxe est composée :
- d’une part communale dont le produit sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation. Une délibération fixe le taux, qui peut être différent selon le secteur, ainsi que les exonérations facultatives.
- d’une part départementale servant à financer d’une part la protection et la gestion des espaces naturels sensibles et d’autre part, les dépenses du CAUE.
Comment calculer le montant de vos taxes ?
Les autorisations de construire, d’agrandir, de rénover ou d’aménager peuvent générer des taxes et des participations d'urbanisme. N’oubliez pas de les prévoir dans votre budget !
Mode de calcul :
Surface taxable de la construction x Valeur forfaitaire x Taux
- Surface taxable de la construction = somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1m80, calculée à partir du nu intérieur des murs de façade, après déduction des vides et trémies correspondant au passage des ascenseurs ou escaliers.
- Valeur forfaitaire au m² de la surface de plancher taxable : ce taux est fixé annuellement par décret. Il était de 693 €/m² en 2012, 724 €/m² en 2013, 712 €/m² en 2014, 705 €/m² en 2015, 701 €/m² en 2016, 705 €/m² en 2017, 726 €/m² en 2018, 753 €/m² en 2019 et 759 €/m² en 2020.
- Taux : il est composé d’une part communale et d’une part départementale
- part communale : le taux voté par la commune varie de 1 à 5% mais il peut atteindre un maximum de 20% dans les secteurs nécessitant des travaux substantiels d’équipements publics. Pour connaître le taux affecté à votre projet, renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée.
- part départementale : ne peut excéder 2,5% (pour 2012 à 2020, le département de l'Eure a fixé ce taux à 2,5%)
> Fiche d'aide au calcul de la taxe (cliquez dessus pour l'ouvrir)
La Taxe d’Aménagement est versée
- en 2 parts égales, 12 et 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire
- à l’échéance de 12 mois si le montant n’excède pas 1 500 euros ou en cas de taxation complémentaire suite à la délivrance d’un permis modificatif
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site de la Préfecture de l'Eure en cliquant sur le lien ci-dessous :