Renseignements utiles - Notre commune d'Angerville la campagne dans l'Eure

Angerville la Campagne
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Urbanisme
Vous désirez effectuer des travaux, vous vous posez la question Faut-il un Permis de Construire ou une Déclaration Préalable ?

Ce tableau va répondre à vos interrogations
Nature des travaux ou des constructions
PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉCLARATION PRÉALABLE
Absence de formalité
Aménagements intérieurs
Création ou augmentation de la surface d'habitation de plus de 40m²Création d'un espace supplémentaire de moins de 40m²Jusqu'à 5m²
Changement de destination d'un bâtiment
Si modification de la structure porteuse et de la façadeAutres modification même sans travaux-
Construction nouvelle
Plus de 40m²Plus de 5m² et jusqu'à 40m²Jusqu'à 5m²
Travaux d'agrandissement
Plus de 40m²
Plus de 5m² et jusqu'à 40m²
Jusqu'à 5m²
Abri de jardin
Plus de 40m²
Plus de 5m² et jusqu'à 40m²
Jusqu'à 5m²
Barbecue
-Si plus de 5m² d'emprise au solJusqu'à 5m² d'emprise au sol
Clôture
-Conformément à la délibération du conseil municipal du 10/12/2014-
Éolienne
Hauteur égale ou supérieure à 12mMoins de 12m de hauteur-
Garage
Plus de 40m²Plus de 5m² et jusqu'à 40m²-
Habitation légère de loisir (mobil-home, chalet, yourte)
Plus de 35m² de surface de plancherJusqu'à 35m² de surface de plancher-
Maison sur pilotis
Plus de 20 ou 40m²Plus de 5m² et jusqu'à 20 ou 40m²Jusqu'à 5m²
Piscine extérieure
Bassin de plus de 100m² et couverture de plus de 1,80m de hauteurBassin entre 10 et 100m² et couverture de moins de 1,80m de hauteurBassin inférieur ou égal à 10m²
Ravalement
-Obligation de Déclaration préalable-
Terrasse
Plus de 40m²Plus de 5m² et jusqu'à 40m²Jusqu'à 5m²
Véranda
Plus de 20 ou 40m²Plus de 5m² et jusqu'à 20 ou 40m²Jusqu'à 5m²
Le nombre d'exemplaires :
- Déclaration préalable : 2
- Permis de contruire : 4

Les cerfas sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr
Ils sont a déposé en mairie pour une pré-instruction, puis la mairie les envois au service instructeur ADS d'Evreux Portes de Normandie.

En zone urbaine, la commune dotée d'un PLU depuis le 10 décembre 2014, les seuils ont été fixés à 40m² (auparavant les seuils étaient de 20m²). Toutefois pour une extension entre 20 et 40m², un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction dépasse 170m² au total.

Le recours à un architecte est obligatoire pour les constructions d'une surface supérieure à 170m² ou dont l'extension porte la surface à 170m².

Ce tableau n'est pas exhaustif, pour plus de renseignements veuillez contacter la mairie.

Le propriétaire ou le bénéficiaire d'une construction réalisée sans autorisation, ou irrégulier par rapport à l'autorisation délivrée, peut être poursuivi pénalement pendant une durée de 3 ans à compter de l'achèvement des travaux. Il encourt une peine d'amende ainsi qu'une mesure de restitution pouvant consister en la démolition de l'ouvrage irrégulier.

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