PACS - Notre commune d'Angerville la campagne dans l'Eure

Angerville la Campagne
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Vie pratique > Démarches administratives

Pacte Civil de Solidarité

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Lieu : Mairie du domicile de résidence commune
Pièces à fournir :
  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de  moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir également le livret de famille  correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
    Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du    décès (original + 1 photocopie), ou  copie intégrale  de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès, ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

    Pour plus de renseignements et impression des ces informations, rendez vous sur Service-Public.fr







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